C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
3. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel permet à son titulaire d’agir comme intermédiaire pour l’achat, la vente ou l’échange des immeubles suivants:
1°  une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements ou un terrain vacant à destination résidentielle;
2°  une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil.
Ce permis permet à son titulaire d’agir comme intermédiaire pour la location d’un logement sans égard au nombre de logements que comporte l’immeuble.
Ce permis permet également à son titulaire de communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.
D. 295-2010, a. 3; D. 937-2013, a. 3.
3. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel permet à son titulaire d’agir comme intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange des immeubles suivants:
1°  une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements ou un terrain vacant à destination résidentielle;
2°  une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil.
Ce permis permet également à son titulaire de communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.
D. 295-2010, a. 3.