C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
28. Le comité peut rendre sa décision même si le titulaire de permis, la personne ou la société qui en demande la délivrance fait défaut de donner suite à l’avis transmis conformément à l’article 41 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), ne se présente pas à la rencontre fixée, n’a pas présenté ses observations par écrit ou n’a pas produit les documents nécessaires pour compléter son dossier.
D. 295-2010, a. 28.