C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
27. La décision du comité est rendue à la majorité des membres. Elle est consignée par écrit et signée par les membres du comité qui y souscrivent. La décision de refuser de délivrer, de révoquer ou de suspendre un permis ou de l’assortir de restrictions ou de conditions est motivée.
D. 295-2010, a. 27.