C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
24. Si le nombre de membres du comité le permet, le comité peut siéger en plusieurs divisions composées de 3 membres ou plus, dont un président ou un vice-président. Dans le cas où une division compte plus de 3 membres, le nombre de membres doit être impair.
D. 295-2010, a. 24.