C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
22. La suspension ou la révocation d’un permis n’a pas pour effet de donner droit à un remboursement ou à une réduction du montant des droits exigibles ou d’une cotisation dus en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), du présent règlement ou du Règlement sur le Fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle (chapitre C-73.2, r. 5).
D. 295-2010, a. 22.