C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
17. Lorsqu’un permis fait l’objet d’une suspension, son titulaire ne peut effectuer d’opérations de courtage. Il ne peut, notamment, effectuer de publicité, de sollicitation de clientèle ou de représentation relatives à des services de courtage immobilier ou hypothécaire, ni prendre le titre de courtier ou d’agence.
D. 295-2010, a. 17.