C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
12. Cinq ans après sa demande de permis et par la suite tous les 5 ans, le titulaire de permis de courtier doit transmettre à l’Organisme une nouvelle photographie datant d’au plus 6 mois sur un support permettant d’établir la date à laquelle elle a été prise. Le permis du courtier comporte la dernière photographie fournie par son titulaire.
D. 295-2010, a. 12.