C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
10. Le titulaire de permis doit transmettre sans délai à l’Organisme toute modification dont fait l’objet un renseignement ou un document requis par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) ou le présent règlement.
De plus, il doit, dans les 10 jours où il en a connaissance, informer l’Organisme de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle. Il doit également l’informer sans délai de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle.
D. 295-2010, a. 10.