C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
ANNEXE A
(a. 25)
«SERMENT DE DISCRÉTION
Je, A.B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai connaissance dans l’exercice de ma charge.»
D. 295-2010, Ann. A.