C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Texte complet
35. Dans un habitat du poisson, une personne ne peut construire un pont que conformément aux conditions suivantes:
1°  le pont ne doit pas rétrécir la largeur de l’habitat de plus de 20%, largeur qui se mesure à partir de la limite naturelle des hautes eaux;
2°  les structures de détournement, telles les canaux, digues ou caissons, ne doivent pas obstruer le passage du poisson ni rétrécir la largeur de l’habitat de plus du tiers, largeur qui se mesure à partir de la limite naturelle des hautes eaux;
3°  les canaux désaffectés, utilisés lors du détournement des eaux de l’habitat, doivent être remblayés.
D. 905-93, a. 35.