C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Texte complet
24. Dans une aire de confinement du cerf de Virginie, une personne ne peut effectuer une coupe de la végétation aux fins d’entretien de l’emprise d’une ligne aérienne ou souterraine de télécommunication ou de distribution électrique qu’à l’aide d’une scie à chaîne, d’une débroussailleuse portative ou manuelle ou d’un outil à main.
Dans une héronnière, cette activité ne peut être effectuée par une personne qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site où se trouvent les nids, que durant la période du 1er août au 31 mars et qu’à l’aide des outils prévus au premier alinéa.
D. 905-93, a. 24; 474-2017D. 474-2017, a. 2.
24. Dans une aire de confinement du cerf de Virginie, une personne ne peut effectuer une coupe de la végétation aux fins d’entretien de l’emprise d’une ligne aérienne ou souterraine de télécommunication ou de distribution électrique qu’à l’aide d’une scie à chaîne, d’une débroussailleuse portative ou manuelle ou d’un outil à main.
Dans une héronnière, cette activité ne peut être effectuée par une personne qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site, que durant la période du 1er août au 31 mars et qu’à l’aide des outils prévus au premier alinéa.
D. 905-93, a. 24.