C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Texte complet
10. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue l’une ou l’autre des activités d’exploration minière, gazière, pétrolière ou de recherche de saumure ou de réservoirs souterrains prévues aux articles 11 à 18, dans un des habitats visés à ces articles, si elle l’effectue conformément aux conditions qui y sont prescrites.
D. 905-93, a. 10.