C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Texte complet
8. Services de communications: La commission doit recourir aux services-conseils du Centre de services partagés en matière de services téléphoniques et de tout autre système de communication.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 8.