C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Texte complet
9. Le Comité d’appel dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de révision pour prendre sa décision. Le secrétaire du Comité d’appel informe le candidat, par écrit, de la décision motivée du Comité d’appel dans les 30 jours suivant la date de la réunion au cours de laquelle elle a été prise. Cette décision est sans appel.
Décision 2015-11-06, a. 9.