C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Texte complet
7.1. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert.
OPQ 2018-260Décision OPQ 2018-260, a. 1.