C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Texte complet
7. Le candidat dispose d’un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis l’informant de la décision du Comité de l’agrément pour en demander la révision en transmettant par écrit, au secrétaire du Comité d’appel, ses observations et, s’il y a lieu, copie de tout document au soutien de sa demande.
Décision 2015-11-06, a. 7.