C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des techniciens et techniciennes dentaires

Texte complet
6. Le technicien dentaire doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel les clients n’ont pas librement accès ou pouvant être fermé à clef ou autrement.
Décision 2003-03-20, a. 6.