C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des techniciens et techniciennes dentaires

Texte complet
31. Les articles 22 et 23 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire de l’Ordre qui prend possession d’effets visés à l’article 17 conformément à la présente section.
Décision 2003-03-20, a. 31.