C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des techniciens et techniciennes dentaires

Texte complet
20. Dans les cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets visés à l’article 17.
Décision 2003-03-20, a. 20.