C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Texte complet
22. Dans le cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection particulière, celle-ci peut être tenue sans avis.
Dans le cas où l’inspection se tient sans avis, l’inhalothérapeute ne peut refuser de s’y soumettre sans motif raisonnable.
OPQ 2017-149Décision OPQ 2017-149, a. 22.
En vig.: 2018-02-01
22. Dans le cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection particulière, celle-ci peut être tenue sans avis.
Dans le cas où l’inspection se tient sans avis, l’inhalothérapeute ne peut refuser de s’y soumettre sans motif raisonnable.
OPQ 2017-149Décision OPQ 2017-149, a. 22.