C-26, r. 101.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
16. Les recommandations formulées au Conseil d’administration, en application de l’article 4 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec (chapitre C-26, r. 101), et à l’égard desquelles le Conseil d’administration n’a pas rendu sa décision le 22 janvier 2014 sont soumises au comité prévu à l’article 11 du présent règlement pour qu’il en décide conformément à l’article 12 du présent règlement. À cette fin, le Conseil d’administration remplace tout membre de ce comité qui a participé à la formulation de la recommandation qui lui est soumise par un membre de l’Ordre qui n’est pas membre du comité exécutif.
Décision 2013-12-12, a. 16.