C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
94. Sujets pouvant faire l’objet d’une règle de fonctionnement. Le juge en chef peut établir des règles de fonctionnement notamment sur les sujets suivants: les autorisations judiciaires, le traitement des scellés, la comparution par visioconférence, les audiences conjointes et les requêtes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), (1982, c. 11).
D. 1099-2015, a. 94.