C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
89. Jugement autorisant l’appel. Le greffier transmet sans délai à la Régie du logement, aux parties et à leurs avocats la copie du jugement autorisant l’appel. La Régie transmet au greffe du tribunal, dans les 15 jours de la réception de ce jugement, une copie conforme du dossier en sa possession.
D. 1099-2015, a. 89.