C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
86. Appel des décisions de la Régie du logement. La présente section s’applique aux appels prévus aux articles 91 à 107 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
D. 1099-2015, a. 86.