C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
78. Sources. Le cahier de sources doit être notifié à chacune des autres parties et être déposé au greffe de la Cour du Québec, en 2 copies, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’instruction de l’appel ou, dans les cas d’une demande, au moins un jour ouvrable avant l’instruction.
D. 1099-2015, a. 78.