C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
72. Exemplaires et notification. Les mémoires sont produits au greffe en 7 exemplaires sur support papier et sur support technologique si disponible.
La notification aux parties (article 373 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)) est faite par la remise à chacun de 2 exemplaires. La preuve de notification dans le délai imparti est produite au greffe dans les 2 jours ouvrables.
D. 1099-2015, a. 72.