C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
69. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur (troisième alinéa de l’article 99 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)):
1°  atteste qu’il est conforme au règlement de la Cour du Québec;
2°  s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;
3°  indique le temps souhaité pour sa plaidoirie, incluant la réplique.
D. 1099-2015, a. 69.