C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
68. Extraits. L’annexe III peut être produite sur support technologique, auquel cas seuls les extraits auxquels renvoie l’argumentation sont produits sur support papier.
Chaque page sur support papier conserve le numéro de la pagination intégrale sur support technologique.
D. 1099-2015, a. 68.