C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
62. Prolongation et non respect des délais. Le juge coordonnateur adjoint responsable de la Division administrative et d’appel ou un juge qu’il désigne à cette fin peut prolonger un délai prévu pour le dépôt d’un mémoire si la demande lui en est faite avant qu’il ne soit expiré.
Lorsque la loi oblige le dépôt d’un mémoire et que l’appelant, dans les délais impartis, n’a pas notifié et déposé celui-ci et qu’aucune demande de prolongation de délai n’est pendante, le greffier de la Cour du Québec constate le défaut et délivre un constat de caducité.
D. 1099-2015, a. 62.