C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
58. Application. La présente section s’applique aux appels portés devant la Cour du Québec, sauf à ceux portés en vertu de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
Le greffier qui reçoit la procédure la transmet au juge coordonnateur adjoint responsable de la Division administrative et d’appel, ou, à l’extérieur de Montréal, au juge coordonnateur ou au juge coordonnateur adjoint, chambre civile.
D. 1099-2015, a. 58.