C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
19. Document technologique. Lorsque l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux le permet, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, permettre que certains documents ou témoignages soient produits en tout ou en partie sur un support faisant appel aux technologies.
Le document technologique doit, comme fonctions essentielles, lorsque l’information qu’il porte est sous forme de mot, permettre la recherche par mot-clé. S’il y a plus d’un document, ceux-ci doivent, dans le même fichier, être accompagnés d’un index contenant des hyperliens entre cet index et chacun des documents produits.
La partie qui dépose ou produit un document technologique doit révéler en sus des fonctions essentielles, toutes les autres fonctions qu’elle connaît du document de même que toutes autres fonctions susceptibles d’affecter l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux.
D. 1099-2015, a. 19.