C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
17. Document sous pli cacheté. Le greffier consigne au dossier les nom et qualité de la personne qui consulte des documents déposés sous pli cacheté ou qui requiert qu’une copie lui soit délivrée.
D. 1099-2015, a. 17.