C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
161. Délai de signification. Lorsqu’aucun délai n’est prévu par la loi, toute demande est signifiée avec un avis de présentation d’au moins 5 jours francs, sauf dispense accordée par le juge.
D. 1099-2015, a. 161.