C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
158. Rôle distinct. Un rôle distinct concernant l’instruction des affaires en matières criminelle et pénale est dressé par le greffier. Celui-ci conserve au greffe le rôle de chaque salle d’audience.
D. 1099-2015, a. 158.