C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
132. Déclaration écrite du témoin. Tout rapport déposé en vertu de l’article 292 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit être accompagné d’un avis indiquant de façon précise les points pertinents sur lesquels celui qui le dépose désire faire la preuve et la référence aux passages concernés.
D. 1099-2015, a. 132.