C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
131. Enquête commune. Lorsque le juge est saisi de la situation de plus d’un enfant d’une même famille ou que les parties procèdent par enquête commune, le rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant déposé relativement à chacun d’eux doit indiquer de façon ombragée les passages spécifiques à cet enfant.
D. 1099-2015, a. 131.