C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
130. Analyses, rapports, études et expertises. Tous les analyses, rapports, études et expertises doivent être concis et pertinents à l’instruction.
Par ailleurs, l’étude du directeur sur la situation sociale de l’enfant incluant ses recommandations est limitée à un maximum de 10 pages à moins qu’un juge n’ait décidé d’un nombre de pages différent en raison de circonstances exceptionnelles. Cette demande doit être présentée par écrit.
Ces documents sont présentés à au moins un interligne simple avec une police de caractère Arial, taille de 12 points.
D. 1099-2015, a. 130.