C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
117. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une requête en vertu de l’article 551.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) se fait conformément au formulaire prévu dans les règles de fonctionnement émises par le juge en chef.
D. 1099-2015, a. 117.