C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
116. Conférence de facilitation. Un juge peut tenir une conférence de facilitation réunissant les avocats des parties afin de trouver une solution partielle ou définitive à l’affaire.
Des règles de fonctionnement sur les conférences de facilitation peuvent être établies par le juge en chef.
D. 1099-2015, a. 116.