C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
115. Conférence préparatoire. La conférence préparatoire prévue à l’article 625.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est tenue aux date, heure et endroit fixés par le juge.
Des règles de fonctionnement sur les conférences préparatoires peuvent être établies par le juge en chef.
D. 1099-2015, a. 115.