C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
105. Délai de production de la requête. Un juge peut refuser la mise au rôle de toute requête qui n’est pas produite au greffe un jour juridique franc avant la date prévue pour sa présentation.
D. 1099-2015, a. 105.