C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
104. Signification. Toute requête est signifiée à la partie adverse ou à son avocat lorsque prévu, ainsi qu’au juge coordonnateur ou au juge coordonnateur adjoint avec un avis de présentation d’au moins 10 jours, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par le juge.
Dans le cas d’une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), (1982, c. 11), elle doit être signifiée dans un délai d’au moins 30 jours.
La requête doit également être produite au greffe dans les meilleurs délais après sa signification.
D. 1099-2015, a. 104.