C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
103. Requête. Toute requête comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du requérant les appuyant et d’un avis de présentation.
La requête comprend:
1°  un exposé concis de son objet;
2°  un exposé des moyens qui seront plaidés;
3°  un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question.
Si, pour statuer sur la requête, le juge a besoin d’une transcription, le requérant signifie et dépose celle-ci avec la requête.
D. 1099-2015, a. 103.