C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
9. Prise de dépositions: Dans les cas où le tribunal entend une preuve additionnelle, celle-ci doit être enregistrée de manière à permettre la conservation et la reproduction des témoignages ou être enregistrée par un système autonome approprié qui permette, quoique non relié à un système d’enregistrement central, d’assurer l’intégrité de la déposition.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 9.
En vig.: 2016-06-16
9. Prise de dépositions: Dans les cas où le tribunal entend une preuve additionnelle, celle-ci doit être enregistrée de manière à permettre la conservation et la reproduction des témoignages ou être enregistrée par un système autonome approprié qui permette, quoique non relié à un système d’enregistrement central, d’assurer l’intégrité de la déposition.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 9.