C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
8. Plaidoirie écrite: Toute partie qui désire soumettre une plaidoirie écrite doit la faire signifier et la produire dans les 15 jours du dépôt de la transcription complète des procédures; cette plaidoirie écrite doit, le cas échéant, exposer les faits de la cause et les renvois appropriés à la transcription et énoncer les arguments ainsi que les références aux autorités citées.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 8.
En vig.: 2016-06-16
8. Plaidoirie écrite: Toute partie qui désire soumettre une plaidoirie écrite doit la faire signifier et la produire dans les 15 jours du dépôt de la transcription complète des procédures; cette plaidoirie écrite doit, le cas échéant, exposer les faits de la cause et les renvois appropriés à la transcription et énoncer les arguments ainsi que les références aux autorités citées.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 8.