C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
40. Jugement ou ordonnance du tribunal: Le greffier rédige et signe chaque jugement ou ordonnance prononcé par le tribunal ou par un juge sauf si le juge qui prononce le jugement ou l’ordonnance l’a lui-même rédigé et signé.
Le jugement de divorce est rédigé selon le formulaire VII et porte la date à laquelle il a été rendu.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 40.
En vig.: 2016-06-16
40. Jugement ou ordonnance du tribunal: Le greffier rédige et signe chaque jugement ou ordonnance prononcé par le tribunal ou par un juge sauf si le juge qui prononce le jugement ou l’ordonnance l’a lui-même rédigé et signé.
Le jugement de divorce est rédigé selon le formulaire VII et porte la date à laquelle il a été rendu.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 40.