C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
39. Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier: Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance prononcée dans un autre dossier, les copies des jugements rendus et des actes de procédure sur lesquels jugement a été rendu sont versées au dossier à moins qu’elles n’y apparaissent déjà.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 39.
En vig.: 2016-06-16
39. Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier: Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance prononcée dans un autre dossier, les copies des jugements rendus et des actes de procédure sur lesquels jugement a été rendu sont versées au dossier à moins qu’elles n’y apparaissent déjà.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 39.