C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
38. Renseignements obligatoires: Toute demande visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’une déclaration sous serment et contient les renseignements suivants:
a)  l’état matrimonial actuel des parties;
b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;
c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;
d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;
e)  le montant des arrérages s’il en est;
f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 38.
En vig.: 2016-06-16
38. Renseignements obligatoires: Toute demande visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’une déclaration sous serment et contient les renseignements suivants:
a)  l’état matrimonial actuel des parties;
b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;
c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;
d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;
e)  le montant des arrérages s’il en est;
f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 38.