C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
37. Droits d’accès supervisés: Toute demande ou offre d’exercer auprès d’un enfant mineur des droits d’accès supervisés par une personne physique autre qu’une ressource de supervision doit contenir l’engagement écrit de cette personne désignée.
À défaut, l’ordonnance fixant des droits d’accès supervisés doit être signifiée au superviseur désigné et être accompagné de l’avis énoncé à l’annexe A du présent règlement.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 37.
En vig.: 2016-06-16
37. Droits d’accès supervisés: Toute demande ou offre d’exercer auprès d’un enfant mineur des droits d’accès supervisés par une personne physique autre qu’une ressource de supervision doit contenir l’engagement écrit de cette personne désignée.
À défaut, l’ordonnance fixant des droits d’accès supervisés doit être signifiée au superviseur désigné et être accompagné de l’avis énoncé à l’annexe A du présent règlement.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 37.