C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Texte complet
34. Contenu de l’ordonnance: L’ordonnance, rédigée selon le formulaire V, indique l’objet spécifique de l’expertise. Les mentions dans l’ordonnance du nom d’un expert, de sa profession, ou de modalités d’exécution constituent autant de recommandations au Service. Le tribunal peut, dans le même formulaire, prononcer une ordonnance selon l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de l’article 429 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 34; 2019-05-21Décision 2019-05-21, a. 7.
34. Contenu de l’ordonnance: L’ordonnance, rédigée selon le formulaire V, indique l’objet spécifique de l’expertise. Les mentions dans l’ordonnance du nom d’un expert, de sa profession, ou de modalités d’exécution constituent autant de recommandations au Service. Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer une ordonnance dans le cadre de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de l’article 429 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) selon le formulaire VI.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 34.
En vig.: 2016-06-16
34. Contenu de l’ordonnance: L’ordonnance, rédigée selon le formulaire V, indique l’objet spécifique de l’expertise. Les mentions dans l’ordonnance du nom d’un expert, de sa profession, ou de modalités d’exécution constituent autant de recommandations au Service. Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer une ordonnance dans le cadre de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de l’article 429 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) selon le formulaire VI.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 34.